Contrôle par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

En plus des contrôles fiscaux notre profession est aussi surveillée par les services de la CONCURRENCE et des PRIX.
Le contrôle fait souvent suite à la « dénonciation anonyme » d’un concurrent ou à la surveillance des sites internet pour PUBLICITE MENSONGERE !
 
> Vous devez pouvoir JUSTIFIER: Quelle voiture ? Quel chauffeur ? Quel sous-traitant ? a effectué tel service…(exemple de tableau récapitulatif).
 
> Vous êtes artisan avec une berline Lexus ES et sur votre site vous avez les exemples de flottes ci-dessous. Vous êtes alors susceptible d’être poursuivie pour publicité mensongère.
Si vous voulez maintenir cette flotte sur votre site vous devez inscrire, par exemple (en petit si vous voulez être discret, mais il faut l’inscrire) :
« VOICI LES PHOTOS DES VEHICULES DES SOUS-TRAITANTS AVEC LESQUELS NOUS SOMMES SUSCEPTIBLES DE TRAVAILLER »

Exemple de tableau mensuel de répartition des courses en fonction des véhicules et des chauffeurs.

PDF (Cliquez sur l'image)